* Pour
un même arbre ou arbuste, le bénéficiaire a uniquement droit à une seule subvention :
plantation de haie, de taillis linéaire, de verger ou d’alignement d’arbres ou
entretien d’arbres têtards.
La juxtaposition
côte à côte de plusieurs projets linéaires tels que haies, taillis linéaires ou
alignement d’arbres est subventionnée seulement si ceux-ci sont distants d’au
moins 6 m.
La subvention ne
peut pas porter sur la replantation d’éléments d’une haie, d’un taillis
linéaire, d’un verger ou d’un alignement d’arbres ayant déjà fait l’objet d’une
subvention par le passé.
* Les terrains des
bénéficiaires de l'aide doivent être situés en région wallonne.
Ne donne pas droit à la subvention :
1) le projet de
plantation réalisé sur un terrain situé en zone forestière au plan de secteur;
2) la demande
portant sur une parcelle qu’un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle
il a détruit, sans autorisation, dans les 5 années précédant la demande, une
haie vive constituée d’essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en
alignement;
3) le projet de
plantation constitutif d’une mesure de compensation ou de réparation imposée
dans le cadre de la délivrance d’un permis ou de toute autre décision émanant
d’une autorité administrative ou judiciaire;
4) le projet de
plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d’intérêt
communautaire ou patrimoniaux ou sur des habitats d’espèces protégées.
* Peut bénéficier
de la subvention :
1) la personne
physique qui, soit possède un droit de propriété ou est titulaire d’un autre
droit réel emportant l’usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention,
soit a reçu l’accord écrit et signé du propriétaire ou du titulaire d’un autre
droit réel emportant l’usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention;
2) la personne
morale qui, cumulativement :
a) ne compte pas,
parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées
à engager la personne morale, des personnes qui se sont vu interdire d’exercer
de telles fonctions en vertu d’une ou de plusieurs décisions de justice;
b) satisfait aux
obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales,
environnementales et celles qui régissent l’exercice de son activité; s’engage
à se mettre en règle et à en apporter la preuve dans les délais fixés par
l’administration compétente;
c) soit possède un
droit de propriété ou est titulaire d’un autre droit réel emportant l’usage de
la parcelle ouvrant le droit à la subvention, soit a reçu l’accord écrit et
signé du propriétaire ou du titulaire d’un autre droit réel emportant l’usage
de la parcelle ouvrant le droit à la subvention.
Lorsque des personnes sont propriétaires en indivision,
l’indivision est considérée comme bénéficiaire.
* La subvention
est octroyée aux conditions générales suivantes : le bénéficiaire de la subvention :
1) s’abstient de
tout traitement phytopharmaceutique à moins d’1 m du pied et sur les haies
vives et les arbres et les arbustes subventionnés, y compris lors de travaux
préparatoires, à l’exception, toujours en dernier recours, d’une part des
traitements localisés avec pulvérisateurs à lance ou à dos contre cirsium
arvense, carduus crispus, cirsium vulgare, rumex obtusifolius et rumex crispus
et d’autre part, lorsque l’utilisation des traitements localisés contre les
espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé
par l’autorité publique;
2) s’abstient de
tout épandage de fertilisant minéral à moins d’1 m du pied et sur les haies
vives et les arbres et arbustes subventionnés;
3) sauf exception
autorisée par l’inspecteur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement, maintient et entretient la haie vive, le taillis linéaire, le
verger ou l’alignement d’arbres subventionné pour la plantation pendant une
période de 30 ans à dater de la fin des travaux de plantation;
4) ne réalise aucune
taille ou coupe d’arbres ou d’arbustes entre le 1er avril et le 31
juillet à l’exception de la taille des merisiers et noyers;
5) en cas de
transfert entre vifs ou à cause de mort de la propriété ou d’un droit réel
emportant l’usage de la parcelle ayant fait l’objet d’une subvention, le
bénéficiaire ou ses ayants-droits s’obligent à stipuler au profit de la Région
wallonne le respect des obligations;
6) peut uniquement
appliquer des fertilisants organiques lors des travaux préparatoires et pendant
les 3 premières années suivant la plantation.
* La subvention
est octroyée aux conditions particulières suivantes :
1. Plantation
d’une haie vive
La subvention pour la plantation d’une haie vive est octroyée
si :
1) les espèces
plantées sont choisies dans la liste figurant à la section 3 A.;
2) le nombre minimum
d'espèces composant la haie est fixé à 3 et aucune espèce ne représente plus de
50% du nombre de plants;
3) au moins 2/3 du
nombre de plants sont choisis dans la liste des espèces entomophiles figurant à
la section 3 A.;
4) la longueur
minimale des plantations est de 100 m en 1 ou plusieurs tronçons de 20 m
minimum (sauf en zones d’habitat et d’habitat à caractère rural où la longueur
des plantations est d’au moins 20 m). 2 parties d’une même haie sont
considérées comme des tronçons différents s’il existe un espace sans plants
d’une longueur d’au moins 5 m entre elles. Les tronçons font partie d’une
même haie s’ils possèdent la même structure et la même composition en espèces;
5) l’écartement
entre les plants, au sein d’1 rang, est au maximum de 70 cm;
6) l'écartement
entre les rangs est de 70 cm au minimum et de 1,5 m au maximum. Une dérogation
est possible lorsque la haie coupe 1 axe de ruissellement concentré.
L’écartement minimal autorisé entre les rangs est alors de 30 cm sur la
longueur du tronçon concerné.
Lorsque des caractéristiques locales, traditionnelles, historiques
ou paysagères le justifient, la composition de la haie vive peut, après accord
de l’inspecteur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement, déroger aux points 2) et 3) ci-dessus.
Une haie peut être constituée d’1 ou de plusieurs rangs.
Le bénéficiaire de la subvention :
1) doit installer,
si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;
2) ne peut pas
installer de paillage au moyen de matière non biodégradable;
3) doit entretenir
la haie vive de manière à ce que les tailles pratiquées préservent la pérennité
de la haie plantée;
4) doit réaliser les
entretiens de taille en dehors de la période du 1er avril au 31
juillet. La haie doit être entretenue les 3 premières années pour lui assurer
un bon développement.
2. Plantation
d’un taillis linéaire
La subvention pour la plantation d’un taillis linéaire est
octroyée si :
1) les espèces
plantées sont choisies dans la liste figurant à la section 3 A.;
2) le nombre minimum
d’espèces composant le taillis linéaire est fixé à 3 et aucune espèce ne
représente plus de 50% du nombre de plants;
3) la longueur
minimale de plantation est de 100 m en 1 ou plusieurs tronçons de 50 m minimum.
Les tronçons font partie d’un même taillis s’ils possèdent la même structure et
la même composition en espèces;
4) la distance
maximale séparant 2 plants dans le rang est de 2 m;
5) l’écartement
entre les rangs est de maximum 3 m.
Une plantation peut être
constituée d’1 ou de plusieurs rangs.
Le bénéficiaire de la subvention :
1) doit installer,
si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;
2) ne peut pas
installer de paillage au moyen de matière non biodégradable;
3) doit entretenir
le taillis linéaire selon les modalités suivantes :
a) la rotation entre
2 coupes du taillis est égale ou supérieure à 2 années;
b) pour chaque tronçon
de taillis linéaire, le recépage maintient, au minimum, 50% du taillis planté
et la partie maintenue est recépée au plus tôt 1 an après le recépage initial;
c) les entretiens
sont réalisés en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet.
3. Plantation
d’un verger
La subvention pour la
plantation d’un verger haute-tige est octroyée si :
1) les espèces
plantées doivent être sélectionnées parmi la liste des espèces figurant à la
section 3 B. Au moins 75% des arbres sont des variétés repris dans la liste
figurant à la section 3 B. Jusqu’à 25% d’autres variétés que celles présentes
dans la liste peut être admis sans besoin d’un accord supplémentaire. En
complément de cette liste, dans un objectif de conservation génétique, d’autres
variétés que celles présentes peuvent être admises moyennant un accord écrit de
l’Unité Biodiversité et Amélioration des plantes et forêt du Centre wallon de
Recherches agronomiques de Gembloux;
2) chaque plantation
comporte au minimum 5 variétés et aucune variété ne représente plus de 40% du
nombre d’arbres;
3) les demandes
comprennent un minimum de 15 arbres;
4) l’écartement
entre les arbres comprenant les arbres existants et les nouvelles plantations
est de 8 m minimum et de 40 m maximum.
Le bénéficiaire de la subvention :
1) doit installer,
si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;
2) doit ajouter un
tuteur pour les arbres fruitiers au minimum durant les 2 premières années;
3) doit entretenir
les arbres plantés au minimum 1 fois tous les 10 ans, en dehors de la période
du 1er avril au 31 juillet.
4. Plantation
d’alignement d’arbres
La subvention pour la
plantation d’alignement d’arbres est octroyée si :
1) les espèces
plantées sont choisies dans la liste figurant à la section 3 C.;
2) les arbres
plantés ont une hauteur minimale de 1,20 m et sont maintenus par un tuteur. Le
tuteur n’est cependant pas obligatoire pour les cordons rivulaires;
3) la demande pour
la plantation d’arbres comprend au minimum 20 arbres avec des tronçons de
minimum 10 arbres. Les arbres présents avant la plantation sont pris en compte
dans le calcul du nombre d’arbres du tronçon;
4) les plants sont
distants les uns des autres d’au minimum 8 m et de maximum 15 m;
5) 2 alignements
d’arbres sont considérés comme des tronçons différents s’il existe un espace
sans arbre d’une longueur d’au moins 15 m entre leur 2 couronnes. Les tronçons
font partie d’un même alignement s’ils possèdent la même structure et la même
composition en espèces;
6) les parcelles
plantées avec des alignements n’excèdent pas une densité de 100 arbres à
l’hectare.
5. Entretien des
arbres têtards
La subvention pour
l’entretien des arbres têtards est octroyée si :
1) l’entretien vise
des arbres de plus de 30 ans, n’ayant pas fait l’objet d’une taille depuis au
minimum 10 ans;
2) les espèces
entretenues relèvent de la liste figurant à la section 3 C.;
3) l’entretien
comprend au minimum 10 arbres.
Le bénéficiaire de la
subvention entretient les arbres concernés au minimum 1 fois tous les 12 ans.
Un même arbre peut
bénéficier 1 seule fois de la subvention.
La subvention est limitée
à 30 arbres par an et par bénéficiaire.
* Les travaux de
plantation et d'entretien doivent être terminés au plus tard 3 ans après
la décision d’octroi de la subvention.