Types de financement

 

Le financement de l'Union peut prendre les formes juridiques suivantes :

 

a)       subventions à l'action et subventions de fonctionnement;

b)       marchés publics;

c)       contributions aux instruments financiers;

d)       toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux.

 

Taux de cofinancement

 

-        Subventions de fonctionnement : 70% des coûts éligibles.

-        Subventions à l'action :

-        projets financés au titre du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" : 60%, mais jusqu'à 75% des coûts éligibles pour les projets qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires;

-        projets intégrés, projets préparatoires et projets d'assistance technique : 60%;

-        projets de renforcement des capacités : 100%.

 

Les dépenses éligibles varient suivant le type d'intervention accordée et le type de projet.

 

Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants :

 

a)       des projets pilotes;

b)       des projets de démonstration;

c)       des projets faisant appel aux meilleures pratiques;

d)       des projets intégrés;

e)       des projets d'assistance technique;

f)       des projets de renforcement des capacités;

g)       des projets préparatoires;

h)       des projets d'information, de sensibilisation et de diffusion;

i)       toute autre projet nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux du programme.

 

Les subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union, qui sont principalement actives dans le domaine de l'environnement ou de l'action pour le climat et qui participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union.

 

*        LIFE couvre tous les pays membres de l'Union Européenne.

 

Participation de pays tiers au programme LIFE :

 

Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants :

a)       les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE);

b)       les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union;

c)       les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage;

d)       les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) N° 933/1999.

 

Activités en dehors de l'Union et dans les pays et territoires d'outre-mer :

 

1.       le programme LIFE peut financer des activités en dehors de l'Union et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour autant que ces activités soient nécessaires pour réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat et pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres auxquels les traités s'appliquent;

2.       une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de participer à certains projets, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que l'activité qui sera menée en dehors de l'Union réponde à certaines exigences.

 

*        Les organismes publics comme les organismes privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE.

 

*        La participation au programme se fait sous la forme d'appels à propositions lancés par l’Agence européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA).

 

Le nouvel appel à propositions s’est ouvert le 18 avril 2023.

 

Les dates limites de soumission pour les appels sont les suivantes :

 

-        Nature and Biodiversity : 6 septembre 2023

-        Circular economy and Quality of life : 6 septembre 2023

-        Climate change : 21 septembre 2023

-        Clean energy transition : 16 novembre 2023

 

L’appel SAP concerne les Projets standards (Standard Action Projects)

 

Ce type de projet permet le développement de technologies industrielles jusqu’au prototype industriel et aborde également des aspects plus « politiques » - (renforcement de la législation européenne, nouveaux business models, etc.).

 

Pour de plus amples informations :

 

https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-search

 

Pour plus d'information, contacter le National contact point ou visiter le site https://cinea.ec.europa.eu/programmes/life_en

 

National contact points

 

-        LIFE Nature et Biodiversité

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Département de la Nature et des Forêts

Direction de la Nature et des Espaces verts

Avenue Prince de Liège, 15

5100   NAMUR

Tél. : 081/33.58.29

E-mail : eric.joiris@spw.wallonie.be

 

-          LIFE Circular economy and Quality of Life

NCP Wallonie

Rue de Rodeuhaie, 1

1348   LOUVAIN-LA-NEUVE

Tél. : 0487/89.55.03

E-mail : mathias.lucas@ncpwallonie.be

 

-          LIFE Climate Change mitigation/adaptation

NCP Wallonie

Rue de Rodeuhaie, 1

1348   LOUVAIN-LA-NEUVE

Tél. : 0487/89.55.03

E-mail : mathias.lucas@ncpwallonie.be

 

-          Clean Energy Transition

NCP Wallonie

Rue de Rodeuhaie, 1

1348   LOUVAIN-LA-NEUVE

Tél. : 0489/89.54.49

E-mail : jean-jacques.lemaire@ncpwallonie.be

 

UE

 

https://cinea.ec.europa.eu/programmes/life_en

 

Les formulaires sont disponibles sur le site :

 

-        Nature & Biodiversity

-        Circular economy and Quality of Life

-        Climate Change

-        Clean Energy Transition.

 

Règlement (UE) N° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.

Décision d'Exécution de la Commission (2014/203/UE) du 17 avril 2014.