* Pour
un même programme d'investissements, l'entreprise ne peut cumuler le bénéfice
de ces aides avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou
réglementations régionales en vigueur.
Ces aides peuvent être cumulées avec les aides provenant des fonds
structurels européens.
* Pour pouvoir
bénéficier de la prime, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation situé
en région wallonne.
* Pour bénéficier
de ces aides, l'entreprise doit être:
1° une personne
physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante
ou une association formée entre ces personnes;
2° une personne
morale constituée sous la forme de société commerciale ou un groupement
européen d'intérêt économique;
en ce compris les sociétés
agricoles.
La personne morale de droit public et l'ASBL sont exclues du
bénéfice de ces aides.
Est exclue du bénéfice de ces aides, l'entreprise dont les
activités relèvent d'un des secteurs ou partie de secteurs repris aux
divisions, classes et sous-classes suivantes du code NACE-BEL 2008
(nomenclature d’activités économiques dans la Communauté européenne) :
https://statbel.fgov.be/sites/default/files/Over_Statbel_FR/Nomenclaturen/NACE-BEL%202008_FR.pdf
- 05.100 à 06.200
du Code NACE-BEL : extraction de houille, de lignite, de pétrole brut, de
gaz naturel;
- 07.210 du Code
NACE-BEL : extraction de minerais d’uranium et de thorium;
- 08.920 du Code
NACE-BEL : extraction de tourbe;
- 09.100 du Code
NACE-BEL : activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures;
- 09.900 du Code
NACE-BEL : en ce qui concerne les services de soutien exécutés pour le
compte de tiers liés à l’extraction de houille et de lignite;
- 19.200 du Code
NACE-BEL : en ce qui concerne la fabrication de briquettes de tourbe et la
fabrication de briquettes de houille et de lignite;
- 20.130 du Code
NACE-BEL : en ce qui concerne l’enrichissement de minerais d’uranium et de
thorium;
- 24.46 du Code
NACE-BEL : élaboration et transformation de matières nucléaires;
- 35 du Code
NACE-BEL : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et
d’air conditionné. Cependant, n’est pas exclue : la petite entreprise qui
n’est pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise qui relève du
secteur de l’énergie et qui produit de l’énergie à partir de sources
renouvelables pour une entreprise ou une collectivité
(hors logement);
- 36 du Code
NACE-BEL : captage, traitement et distribution d’eau;
- 38.12 du Code
NACE-BEL : en ce qui concerne la collecte de déchets nucléaires;
- 38.222 du Code
NACE-BEL : traitement, élimination et stockage de déchets radioactifs
nucléaires sauf s’il s’agit de traitement et d’élimination de déchets
radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours
du transport;
- 41.1 du Code
NACE-BEL : promotion immobilière;
- 42 du Code
NACE-BEL : en ce qui concerne les activités immobilières du génie civil;
- 59 du Code
NACE-BEL : activités cinématographiques, vidéo et de télévision et
enregistrement sonore et édition musicale à l’exception des classes
59.11 : production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes
de télévision, 59.12 : post-production de films cinématographiques, de
vidéo et de programmes de télévision et des sous-classes 59.202 : studios
d’enregistrements sonores, 59.203 : édition musicale et 59.209 :
autres services d’enregistrements sonores;
- 60.10 du Code
NACE-BEL : diffusion de programmes radio;
- 63.91 du Code
NACE-BEL : activités des agences de presse;
- 64 du Code
NACE-BEL : activités des services financiers, hors assurance et caisses de
retraite;
- 65 du Code
NACE-BEL : assurance, réassurance et caisses de retraite à l’exclusion des
assurances sociales obligatoires;
- 66 du Code
NACE-BEL : activités auxiliaires de services financiers et d’assurance;
- 68 du Code
NACE-BEL : activités immobilières;
- 69 du Code
NACE-BEL : activités juridiques et comptables;
- 71.11 du Code
NACE-BEL : activités d’architecture;
- 71.122 du Code
NACE-BEL : activités des géomètres;
- 74.202 du Code
NACE-BEL : activités des photographes de presse;
- 75 du Code
NACE-BEL : activités vétérinaires;
- 81.100 du Code
NACE-BEL : activités combinées de soutien lié aux bâtiments;
- 85 du Code
NACE-BEL : enseignement ainsi que les activités qui consistent en la
délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires;
- 86 du Code
NACE-BEL : activités pour la santé humaine;
- 87 du Code
NACE-BEL : activités médico-sociales et sociales avec hébergement;
- 88 du Code
NACE-BEL : action sociale sans hébergement;
- 90 du Code
NACE-BEL : activités créatives, artistiques et de spectacle;
- 91 du Code
NACE-BEL : bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
à l’exception des sous-classes 91.041 : gestion des jardins botaniques et
zoologiques et 91.042 : gestion des réserves naturelles;
- 92 du Code
NACE-BEL : organisation de jeux de hasard et d’argent;
- 93 du Code
NACE-BEL : activités sportives, récréatives et de loisirs à l’exception de
la sous-classe 93.212 : activités des parcs d’attractions et des parcs à
thèmes ainsi que les exploitations de curiosités touristiques;
- la grande
distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers.
* La prime est accordée
aux grandes entreprises (ne répondant pas à la définition de la PME au sens
européen) ainsi qu'aux PME (Annexe 1 du Règlement N° 651/2014 de la Commission
européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles
avec le marché intérieur (RGEC)).
Par PME au sens européen, il faut entendre:
* La petite
entreprise est l'entreprise:
1° dont l'effectif
d'emploi compte moins de 50 travailleurs;
2° et dont:
a. soit le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;
b. soit le total du
bilan annuel n'excède pas 10.000.000 €.
* La moyenne
entreprise est l'entreprise:
1° dont l'effectif
d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;
2° et dont:
a. soit le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;
b. soit le total du
bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.
Types d'entreprises à
prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le
calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en
fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises
en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2
taux étant pris en compte); il s'agit de:
- l'entreprise
autonome, si elle:
* n'a pas de
participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue
directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou
conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part
quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25%
est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories
d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec
l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques
de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes
de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital
à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans
des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement
desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas
1.250.000 €;
- universités ou
centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs
institutionnels, y compris fonds de développement régional.
* n'établit pas de
comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui
établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
- l'entreprise
partenaire d'une autre entreprise, si:
* elle possède une
participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;
* cette autre
entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans
l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise
demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre
entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d'une entreprise liée à cette dernière.
- l'entreprise est
liée, si:
* elle possède une
participation supérieure à 50% dans celle-ci;
* cette autre
entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
* elle fait partie
d'un groupe;
* elle est tenue
d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une
autre entreprise.
* Le responsable de
l'entreprise déclare sur l'honneur dans un document que l'entreprise est en
règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité
ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et
environnementales ou s'engage à se mettre en règle selon les modalités et
délais déterminés par le SPW Economie, Emploi, Recherche. L'entreprise pouvant,
le cas échéant, être invitée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à produire
les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.
* L'entreprise doit
respecter les dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises, à l'exception des entreprises taxées sur une base forfaitaire.
* L'entreprise ne
peut pas être une entreprise en difficulté.
* L’entreprise doit
établir l’effet incitatif de la prime qui est justifié si l’entreprise
introduit une demande AVANT de débuter les investissements.
* Le programme
d'investissements doit débuter dans un délai de 6 mois et doit être réalisé
dans un délai de 4 ans prenant cours à dater de la date de prise en
considération de celui-ci.
* L'entreprise ne
peut pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de
la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles
avec le marché intérieur.
* Le programme
d'investissements doit avoir pour objectif la protection de l'environnement, à
savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu
physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation
rationnelle de ces ressources, à savoir :
a. les
investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les normes de l’Union
existantes;
b. les
investissements réalisés par une PME permettant une adaptation anticipée aux futures
normes de l’Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et
achevés plus de 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme;
c. les
investissements réalisés par une petite entreprise permettant une adaptation
anticipée aux futures normes de l’Union, à condition que les investissements
soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en
vigueur de la norme.
* L'entreprise est
tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la
réalisation des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions
prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour
laquelle les aides ont été octroyées. Les investissements en immobilisations
incorporelles doivent être exploités dans l'entreprise bénéficiaire des aides
pendant au moins 5 ans à compter de l'octroi des incitants.