Protection de l'environnement (Prime et Exonération fiscale)

La Région Wallonne accorde une prime à l'investissement de 10% à 40% des investissements admis suivant la taille de l'entreprise et le type d'investissement et une exonération du précompte immobilier de 3 ans à 5 ans aux entreprises qui réalisent un programme d'investissements visant la protection de l'environnement.

Un bonus est également accordé.

Avantage octroyé

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage des investissements admis.

Les pourcentages d'aide accordés varient d'une part en fonction de la taille de l'entreprise, de sa localisation et, d’autre part, en fonction de l'objectif poursuivi par le programme d'investissements.

Montant de l’aide = base subsidiable (surcoût) x taux brut

Taux bruts	PME	Grande Entreprise
Investissements permettant de dépasser les normes de l’Union	30%	15% (*)
Investissements permettant de dépasser les normes de l’Union et à condition d’être certifié ISO 14001	35%	17,5% (*)
Investissements permettant de dépasser les normes de l’Union et à condition d’être certifié EMAS	40%	20% (*)
Investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme	15% pour la petite entreprise ou 10% pour la moyenne entreprise
Investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme	10% pour la petite entreprise

(*) Les pourcentages visés ci-dessus, pour la grande entreprise peuvent être augmentés d'un bonus déterminé comme suit:

1) 5% si la grande entreprise se situe dans les communes répertoriées en zone de développement hors province du Luxembourg;

2) 10% si la grande entreprise se situe dans les communes répertoriées en zone de développement de la province du Luxembourg.

L'exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination.

L'exonération peut être accordée:

- à la petite entreprise pour une durée de 5 ans,

- à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans,

- à la grande entreprise pour une durée de 3 ans.

Paiement des aides

Les aides ne peuvent être versées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise.

Annulation et restitution des aides

Les aides sont remboursées conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat:

1° en cas de non-respect des conditions ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention;

2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire;

3° en cas de fourniture, volontairement ou non, de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des aides, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

En cas de restitution de la prime, l'exonération du précompte immobilier est supprimée.

Maintien des aides

Ces aides sont maintenues:

1° dans le cas où le non-respect des conditions est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;

2° dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire si l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle elles avaient été octroyées et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées;

3° dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si l'entreprise en sollicite au préalable l'autorisation.

En cas de maintien de l'aide lors d'un transfert d'entreprise ou lors d'une vente d'actif à l'issue d'une procédure de réorganisation judiciaire, le solde éventuel de la prime n'est pas versé.

La Région Wallonne peut maintenir les aides, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une aide et les 5 ans obligatoires d'utilisation des investissements sans toutefois que moins de 3 ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'aide.

Base éligible

Les investissements pouvant faire l'objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement; c’est-à-dire les coûts supplémentaires permettant à l’entreprise de dépasser les exigences environnementales imposées (les exigences ou normes imposées dans les directives européennes, réglementations fédérales et régionales ou dans le permis unique ou d’environnement).

En ce qui concerne les groupes de froid :

- pour les installations de plus de 25 kW de puissance frigorifique mettant en œuvre les fluides ammoniac (NH3), dioxyde de carbone (CO2) ou hydrocarbures (propane), les surcoûts à prendre en considération sont présentés dans le tableau ci-dessous. La puissance de l’installation est la puissance frigorifique du compresseur.

Puissance d’installation	Surcoût
kW	NH3	CO2	Propane
25	69%	11%	33%
50	64%	11%	31%
75	59%	12%	29%
100	55%	12%	27%
200	42%	13%	22%
300	34%	13%	19%
400	28%	14%	17%
500	23%	14%	15%
600	20%	14%	13%
700	17%	15%	12%
800	14%	15%	11%
900	12%	15%	11%
>1.000	11%	15%	10%

- les installations à base de gaz fluorés ne sont pas éligibles à l’aide spécifique environnement.

Les groupes de froid inéligibles à l’aide spécifique environnement ou pour lesquels celle-ci serait moins élevée que l’aide classique peuvent être présentés, le cas échéant, dans le cadre de l’aide classique.

Les programmes d'investissements concernés sont des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant nécessairement figurer à l'actif du bilan dans la rubrique "actifs immobilisés" et qui portent sur:

1° des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs visés à la section 2;

2° des terrains et bâtiments s'ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs des objectifs visés à la section 2;

3° les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un rapport d'un réviseur d'entreprises et satisfaisant aux conditions suivantes:

a) être considérés comme éléments d'actif amortissables;

b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'un tiers à l'entreprise;

c) être exploités et demeurer dans le siège d'exploitation de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la décision d'octroi de la prime sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées.

Le seuil minimum d'investissements éligibles est fixé à 25.000 € (hors TVA) pour les grandes entreprises et à 20.000 € (hors TVA) pour les PME.

Conditions d'octroi

* Pour un même programme d'investissements, l'entreprise ne peut cumuler le bénéfice de ces aides avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur.

Ces aides peuvent être cumulées avec les aides provenant des fonds structurels européens.

* Pour pouvoir bénéficier de la prime, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation situé en région wallonne.

* Pour bénéficier de ces aides, l'entreprise doit être:

1° une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes;

2° une personne morale constituée sous la forme de société commerciale ou un groupement européen d'intérêt économique;

en ce compris les sociétés agricoles.

La personne morale de droit public et l'ASBL sont exclues du bénéfice de ces aides.

Est exclue du bénéfice de ces aides, l'entreprise dont les activités relèvent d'un des secteurs ou partie de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes du code NACE-BEL 2008 (nomenclature d’activités économiques dans la Communauté européenne) :

https://statbel.fgov.be/sites/default/files/Over_Statbel_FR/Nomenclaturen/NACE-BEL%202008_FR.pdf

- 05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL : extraction de houille, de lignite, de pétrole brut, de gaz naturel;

- 07.210 du Code NACE-BEL : extraction de minerais d’uranium et de thorium;

- 08.920 du Code NACE-BEL : extraction de tourbe;

- 09.100 du Code NACE-BEL : activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures;

- 09.900 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne les services de soutien exécutés pour le compte de tiers liés à l’extraction de houille et de lignite;

- 19.200 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne la fabrication de briquettes de tourbe et la fabrication de briquettes de houille et de lignite;

- 20.130 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne l’enrichissement de minerais d’uranium et de thorium;

- 24.46 du Code NACE-BEL : élaboration et transformation de matières nucléaires;

- 35 du Code NACE-BEL : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné. Cependant, n’est pas exclue : la petite entreprise qui n’est pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise qui relève du secteur de l’énergie et qui produit de l’énergie à partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivité (hors logement);

- 36 du Code NACE-BEL : captage, traitement et distribution d’eau;

- 38.12 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne la collecte de déchets nucléaires;

- 38.222 du Code NACE-BEL : traitement, élimination et stockage de déchets radioactifs nucléaires sauf s’il s’agit de traitement et d’élimination de déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport;

- 41.1 du Code NACE-BEL : promotion immobilière;

- 42 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne les activités immobilières du génie civil;

- 59 du Code NACE-BEL : activités cinématographiques, vidéo et de télévision et enregistrement sonore et édition musicale à l’exception des classes 59.11 : production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, 59.12 : post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et des sous-classes 59.202 : studios d’enregistrements sonores, 59.203 : édition musicale et 59.209 : autres services d’enregistrements sonores;

- 60.10 du Code NACE-BEL : diffusion de programmes radio;

- 63.91 du Code NACE-BEL : activités des agences de presse;

- 64 du Code NACE-BEL : activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite;

- 65 du Code NACE-BEL : assurance, réassurance et caisses de retraite à l’exclusion des assurances sociales obligatoires;

- 66 du Code NACE-BEL : activités auxiliaires de services financiers et d’assurance;

- 68 du Code NACE-BEL : activités immobilières;

- 69 du Code NACE-BEL : activités juridiques et comptables;

- 71.11 du Code NACE-BEL : activités d’architecture;

- 71.122 du Code NACE-BEL : activités des géomètres;

- 74.202 du Code NACE-BEL : activités des photographes de presse;

- 75 du Code NACE-BEL : activités vétérinaires;

- 81.100 du Code NACE-BEL : activités combinées de soutien lié aux bâtiments;

- 85 du Code NACE-BEL : enseignement ainsi que les activités qui consistent en la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires;

- 86 du Code NACE-BEL : activités pour la santé humaine;

- 87 du Code NACE-BEL : activités médico-sociales et sociales avec hébergement;

- 88 du Code NACE-BEL : action sociale sans hébergement;

- 90 du Code NACE-BEL : activités créatives, artistiques et de spectacle;

- 91 du Code NACE-BEL : bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles à l’exception des sous-classes 91.041 : gestion des jardins botaniques et zoologiques et 91.042 : gestion des réserves naturelles;

- 92 du Code NACE-BEL : organisation de jeux de hasard et d’argent;

- 93 du Code NACE-BEL : activités sportives, récréatives et de loisirs à l’exception de la sous-classe 93.212 : activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ainsi que les exploitations de curiosités touristiques;

- la grande distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers.

* La prime est accordée aux grandes entreprises (ne répondant pas à la définition de la PME au sens européen) ainsi qu'aux PME (Annexe 1 du Règlement N° 651/2014 de la Commission européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC)).

Par PME au sens européen, il faut entendre:

* La petite entreprise est l'entreprise:

1° dont l'effectif d'emploi compte moins de 50 travailleurs;

2° et dont:

a. soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;

b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 €.

* La moyenne entreprise est l'entreprise:

1° dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;

2° et dont:

a. soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;

b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;

* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;

Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):

- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 €;

- universités ou centres de recherche à but non lucratif;

- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;

* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans l'entreprise demanderesse;

* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si:

* elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;

* cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise demanderesse;

* elle fait partie d'un groupe;

* elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

* Le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur dans un document que l'entreprise est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou s'engage à se mettre en règle selon les modalités et délais déterminés par le SPW Economie, Emploi, Recherche. L'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.

* L'entreprise doit respecter les dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, à l'exception des entreprises taxées sur une base forfaitaire.

* L'entreprise ne peut pas être une entreprise en difficulté.

* L’entreprise doit établir l’effet incitatif de la prime qui est justifié si l’entreprise introduit une demande AVANT de débuter les investissements.

* Le programme d'investissements doit débuter dans un délai de 6 mois et doit être réalisé dans un délai de 4 ans prenant cours à dater de la date de prise en considération de celui-ci.

* L'entreprise ne peut pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

* Le programme d'investissements doit avoir pour objectif la protection de l'environnement, à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir :

a. les investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les normes de l’Union existantes;

b. les investissements réalisés par une PME permettant une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme;

c. les investissements réalisés par une petite entreprise permettant une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

* L'entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle les aides ont été octroyées. Les investissements en immobilisations incorporelles doivent être exploités dans l'entreprise bénéficiaire des aides pendant au moins 5 ans à compter de l'octroi des incitants.

Procédure de demande

A. Demande d’autorisation de débuter

Avant de débuter l'investissement, il est introduit un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement disponible pour être complété en ligne dans la rubrique «Formulaires» de la démarche :

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/138789

Si ce n’est déjà fait, l’entreprise sera invitée à s’inscrire dans «Mon Espace», étape indispensable pour tous les formulaires à compléter en ligne. Les explications pour se connecter à cet espace sont disponibles dans la partie « Documents utiles » de la démarche.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche accuse réception de cette demande préalable dans les 10 jours ouvrables de la réception et fixe la date d’autorisation de débuter le programme d’investissements (date de prise en considération des investissements) qui correspond à la date d’envoi de cette 1^ère demande.

Le début des travaux (ou début du programme d’investissements) se définit comme suit : soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le 1^er engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier, à l’exclusion des travaux préparatoires. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le "début des travaux" est le moment d’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

a) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin;

b) la localisation du projet;

c) une liste des coûts du projet;

d) le type d’aide et le pourcentage du financement public nécessaire pour le projet.

B. Demande de Passeport Entreprise

Une demande de Passeport Entreprise doit obligatoirement être introduite via un formulaire en ligne également disponible sur «Mon Espace».

Ce document détermine la catégorie de l’entreprise et est délivré par le Centre de référence du SPW Economie, Emploi, Recherche.

C. Demande d’aide

Par la suite, endéans les 6 mois de la 1^ère demande, le formulaire de demande d’aide à l’investissement doit être introduit, dûment complété. Ce formulaire est également disponible pour être complété en ligne dans la rubrique « Formulaires » : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/138789. C’est ce document plus exhaustif qui servira de base à l’examen de la demande d’aide à l’investissement par le SPW Economie, Emploi, Recherche.

Si celui-ci a besoin de renseignements complémentaires, il peut adresser à l'entreprise une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai d'1 mois afin de compléter son dossier.

Si l'entreprise ne respecte pas la condition (ne pas être une entreprise en difficulté), une décision de suspension de la demande de prime est prise et notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par le SPW Economie, Emploi, Recherche. Cette décision prend cours à dater de sa notification à l'entreprise et prend fin à dater de la réception par le SPW Economie, Emploi, Recherche d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des 2 exercices comptables subséquents.

Si l'entreprise ne produit pas, dans un délai de 24 mois prenant cours à dater de la notification de la décision de suspension de la demande de prime, cette nouvelle situation financière, une décision de refus de la prime est prise et notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par le SPW Economie, Emploi, Recherche.

Dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier, des renseignements manquants ou de la nouvelle situation financière, une décision d'octroi de la prime est prise sous forme d'une convention qui comprend notamment:

1) les dispositions relatives au montant de la prime et de l'exonération du précompte immobilier;

2) le programme d'investissements;

3) les dates de début et de fin du programme d'investissements;

4) les objectifs à atteindre par le programme d'investissements en matière de protection de l'environnement.

D. Demande de paiement de l’aide

Si le programme d'investissements admis (base subsidiable ou surcoût) est inférieur ou égal à 250.000 €: l'entreprise introduit une demande de paiement de la prime au plus tard 5 ans à dater de la prise en considération du programme d'investissements.

Si le programme d'investissements admis (base subsidiable ou surcoût) est supérieur à 250.000 €, l'entreprise introduit une demande de paiement d'une 1^ère tranche de 50% de la prime après réalisation et paiement de 50% du programme d'investissements sur base d'une attestation type certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé. Elle devra apporter la preuve du respect des législations fiscales et sociales. Lorsque son programme est réalisé et payé, l'entreprise introduit une demande de paiement du solde de la prime au plus tard 5 ans à dater de la prise en considération du programme d'investissements.

Pour obtenir ce paiement, l'entreprise doit:

1) avoir réalisé et payé son programme d'investissements;

2) apporter la preuve du respect des législations fiscales et sociales (attestations d’absence de dettes);

3) être en règle au regard des législations et réglementations environnementales;

4) lorsque la convention a fixé de tels objectifs, avoir atteint les effets du programme d'investissements en faveur de la protection de l'environnement qui seront vérifiés par des experts ou par des laboratoires;

5) respecter les conditions : ne pas être une entreprise en difficulté, ni faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu’elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

En cas de non-respect des conditions et des objectifs énumérés ci-dessus, une décision de suspension du paiement de la prime est prise pendant une durée maximale de 24 mois à dater de sa notification par le SPW Economie, Emploi, Recherche qui demande à l'entreprise de se conformer à ces conditions ou de réaliser ces objectifs.

Passé ce délai, si l'entreprise n'a pas apporté la preuve du respect des conditions ou des objectifs, l'annulation des aides est notifiée par lettre recommandée à l'entreprise.

Contacts

Formulaires

Références légales

Décret 11.03.2004 - M.B. 08.04.2004

A.G.W. 02.12.2004 - M.B. 30.12.2004

A.G.W. 15.04.2005 - M.B. 18.05.2005

A.G.W. 09.02.2006 (I) - M.B. 03.03.2006

A.G.W. 09.02.2006 (II) - M.B. 03.03.2006

Décret 12.07.2007 - M.B. 09.08.2007

A.G.W. 29.05.2008 - M.B. 06.06.2008

A.G.W. 12.12.2008 - M.B. 24.12.2008

A.G.W. 07.05.2009 - M.B. 28.05.2009

A.G.W. 14.05.2009 - M.B. 17.06.2009

Règlement N° 651/2014 de la Commission européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC)

A.G.W. 29.01.2015 - M.B. 10.02.2015

A.G.W. 26.02.2015 - M.B. 17.03.2015

Décret-programme 17.07.2018 - M.B. 08.10.2018

A.G.W. 14.03.2019 - M.B. 03.05.2019

A.G.W. 15.09.2022 - M.B. 30.09.2022

A.G.W. 01.12.2022 - M.B. 16.12.2022.

Réglementation européenne