1) Le
demandeur ou l'installateur, au nom de son client, introduit au SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie dans un délai de 4 mois suivant la déclaration
PEB finale pour les cas mentionnés à la section 2 points 2) et 3) et de 4 mois
suivant la date de la facture pour les cas mentionnés à la section 2 points 1)
et 4), les documents suivants:
1° le formulaire de
demande de prime dûment complété;
2° le dossier
technique dûment complété;
3° les factures
d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement;
4° une copie du
permis d'urbanisme, le cas échéant;
5° une copie de la
déclaration PEB finale, le cas échéant;
6° le formulaire
dûment complété d'attestation de cession de prime du demandeur au profit de
l'installateur, le cas échéant.
Le dossier technique visé
au point 2°, comprend le formulaire standardisé décrivant l'installation de
chauffe-eau solaire, une photo avant l'installation dans les cas où
l'installation est faite sur un bâtiment existant et une photo de
l'installation réalisée.
L'octroi de la prime est,
en outre, subordonné à l'apport des éléments suivants :
1° une copie du
certificat Qualiwall attestant que l'installateur est certifié pour
l'installation de systèmes solaires thermiques;
2° une déclaration
de conformité de l'installation établie par l’installateur certifié sur la base
du modèle-type du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
3° une copie de
l'offre-type d'installations solaires thermiques publié sur le site internet du
SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, complété et signé par le
bénéficiaire et l'installateur.
Les installations
réalisées par une entreprise labellisée NRQual Sol sont réputées respecter les
conditions énoncées, ci-dessus. A cette fin, l'installateur labellisé fournit à
l'organisme labellisateur, à tout moment, et sur demande, les documents visés
ci-dessus et ce, pour chaque installation réalisée.
2) Le demandeur
d'une installation collective ou l'installateur, au nom de son client, peut
introduire au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie préalablement à la
réalisation des travaux un dossier composé comme suit:
1° le formulaire de
demande de prime dûment complété;
2° le dossier
technique comprenant le formulaire standardisé décrivant l'installation du
chauffe-eau solaire dûment complété;
3° une copie de la
demande du permis d'urbanisme, le cas échéant; une copie de l'audit justifiant
du dimensionnement en fonction des besoins doit être fournie pour les
installations autres que celles destinées à alimenter plusieurs logements
individuels mais aussi pour les maisons de repos et les résidences-services;
4° le formulaire dûment
complété d'attestation de cession de prime du demandeur au profit de
l'installateur, le cas échéant.
Dans
le mois qui suit la réception de la demande de subvention, le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie envoie un accusé de réception au demandeur par
lequel il précise si le dossier de demande est complet ou non.
Si
le dossier est déclaré incomplet, le demandeur dispose d'un délai d'1 mois
prenant cours à dater de l'envoi de l'accusé de réception du SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie pour fournir les éléments manquants.
Si,
au terme de ce délai, le demandeur a fait parvenir au SPW Territoire, Logement,
Patrimoine, Energie les renseignements demandés, il est procédé à l'envoi d'un
second accusé de réception pour informer le demandeur du caractère complet de
son dossier.
Par
contre, si au terme de ce délai, le demandeur n'a pas donné les renseignements
sollicités, la demande est réputée n'avoir jamais été introduite.
La
décision de refus ou la promesse d'octroi de la subvention est notifiée dans
les 2 mois à dater de l'envoi de l'accusé de réception du caractère complet de
la demande.
La promesse d'octroi de la subvention a une durée de validité de 4
ans prenant cours le jour de la notification. Si au terme de ce délai, le demandeur
n'a pas introduit sa demande de prime, conformément au § ci-dessous, la
promesse d'octroi est réputée n'avoir jamais été notifiée.
Pour bénéficier de la prime après réalisation des travaux, le
demandeur ou l'installateur d'une installation collective introduit au SPW
Territoire, Logement, Patrimoine, Energie un dossier composé comme suit:
1° les factures
d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement;
2° une copie du
permis d'urbanisme, le cas échéant;
3° une copie de la
déclaration PEB finale, le cas échéant;
4° une photo avant
l'installation dans les cas où l'installation est faite sur un bâtiment
existant et une photo de l'installation réalisée;
5° une copie de la
promesse d'octroi de subvention.